Un pas de plus a été franchi vers le nouvel assouplissement du secret bancaire. Le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement sa nouvelle clé d'interprétation, qui permettra d'accorder une entraide administrative en matière fiscale même sur la base d'un numéro de compte.
Soucieux de ne pas se faire taper sur les doigts par l'OCDE, le gouvernement a proposé une règle moins formaliste concernant l'octroi de l'entraide. Il serait donné suite à une requête si l'Etat qui l'a posée identifie le contribuable.
Cette identification pourrait être établie d'une autre manière que par le nom et l'adresse. L'Etat devrait en outre indiquer, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements (soit la banque).
Cette adaptation ne cède en rien sur le refus de toute pêche aux renseignements et d'un échange automatique d'informations, souligne une nouvelle fois le gouvernement. Il rappelle en outre qu'en règle générale, les demandes continueront d'identifier le contribuable et la banque par le nom et l'adresse.
Accords passés et futurs
La proposition soumise au Parlement concernent les accords de double-imposition passés avec les Etats-Unis, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Qatar, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et l'Autriche. Ces conventions ont déjà été approuvées par les Chambres et il s'agit désormais de donner force de loi, en vue d'un éventuel recours devant un tribunal, à la nouvelle clause d'interprétation souhaitée par le gouvernement.
Cette dernière devraient être intégrée dans tous les accords de double-imposition que la Suisse va renégocier. Le National aura l'occasion de se prononcer dès la semaine prochaine sur les dix conventions encore pendantes (Pays-Bas, Turquie, Japon, Pologne, Inde, Allemagne, Kazakhstan, Canada, Uruguay, Grèce). Par 17 voix contre 6, sa commission préparatoire propose d'accepter de les adapter.
Swissinfo
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