Mardi dernier les Sénateurs examinaient le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Le texte a déja été adopté le 17 février par l'Assemblée nationale. Ce texte est une façon pour le gouvernement de réagir à differents faits divers. Les quarante-huit articles du texte concernent notamment la lutte contre la délinquance routière et la "cyber-pédopornographie" ou encore l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs.
Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée : l'élargissement des fichiers policiers par exemple. Plusieurs articles prévoient la simplification des mises à jour des fichiers Fijais (qui répertorie les personnes condamnées pour crimes sexuels) et Fnaeg (le fichier des empreintes génétiques). Les services de police et de gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance. Dans le cadre des enquêtes sur la criminalité organisée, la Loppsi prévoit que les forces de l'ordre disposent de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Elle autoriserait également les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.
Les policiers municipaux pourront avoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire. Ils seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. La privatisation des missions de sécurité devrait s'accentuer et le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé par cette nouvelle loi sur la sécurité, la dix-septième depuis 2002. D'ici quelques années, les effectifs sécuritaires du privé (170 000 salariés environ aujourd'hui) pourraient être supérieurs à ceux de la police et de la gendarmerie (220 000).
La vidéosurveillance n'existe plus : le terme est remplacé par celui de "vidéoprotection", indique la première ligne de l'article 17. Cet article prévoit que les préfets peuvent décider d'une utilisation accrue de la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. Le maillage vidéo du territoire prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".
Dans le domaine des renseignements, le texte prévoit qu'il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risquent une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
Le projet de loi propose aussi d'encadrer davantage les sociétés d'intelligence économique, ces entreprises qui font de la collecte d'informations. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, tandis que les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur
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Le texte prévoit aussi des modifications concernant les familles. Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité" et ce, qu'ils soient délinquants ou non. Le contrat de responsabilité parentale, créé par la loi du 31 mars 2006, devrait dorénavant être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).
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